Les MAPA de maîtrise d’œuvre supérieurs à 25 000 € HT doivent-ils faire l’objet d’une forme écrite ?

Question

Accepted Answer

L’ article R. 2112-1  dispose que les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sont passés sous forme écrite. 
 Ce dispositif n’impose pas la conclusion systématique d’un contrat signé des deux parties même si un certain formalisme écrit s’impose au-dessus du seuil de 25 000 € HT. 
 En revanche, un certain formalisme écrit s’impose pour les prestations de maîtrise d’œuvre qui nécessitent toujours un contrat écrit fixant l’étendue de la mission et les modalités de rémunération du maître d’œuvre. 
 En effet, «  de tels contrats doivent nécessairement recevoir une forme écrite en raison, notamment, de ce que la rémunération de telles missions doit être fondée sur un coût forfaitaire dont la détermination implique nécessairement la conclusion d’un contrat  » ( CAA Nancy, 18 déc. 2008, n° 06NC01101,  Nicolas X.  ).

Rédiger le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre

Contexte

Fixer la liste des pièces constitutives d’un marché de maîtrise d’œuvre

L’acte d’engagement

Textes juridiques de référence